Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...
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Creation of the scientific committee of the Clarelis group
Le groupe Clarelis se dote d'un comité scientifique composé d'éminents universitaires : Bastien Brignon, Frédéric DOUET, Hervé Lécuyer et...
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Quels sont les droits et obligations des salariés et employeurs pendant le ramadan ?
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L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
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