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Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...
15 mai 2023


Entrepreneur individuel ? Ne manquez pas cette date ! Le31 mars : dernier délai pour l'option à l'IS
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour...
1 mars 2023


Le harcèlement sexuel sous le prisme du droit social et du droit pénal
1°Sous le prisme du droit social Les mouvements sociaux tels que #MeToo et #BalanceTonPorc visant à dénoncer les violences sexuelles ont...
3 févr. 2023


Meilleurs voeux 2023 !
Toute l'équipe du groupe Clarelis vous présente ses meilleurs voeux à l'occasion de la nouvelle année.
1 janv. 2023


200 personnes réunies à Monaco pour notre conférence anti-blanchiment
Près de 200 personnes étaient réunies à Monaco pour notre conférence sur la lutte anti-blanchiment et la compliance. Merci à Julien...
16 déc. 2022


Elargissement du champ du permis de construire modificatif (CE 26/07/22)
Par décision du 26.07.2022, n°437765, le Conseil d’Etat est venu élargir le champ du permis de construire modificatif. En effet, «...
27 oct. 2022


IJSS et période de référence complète : report des nouvelles règles de calcul au 1er juin 2024
[👀 Flash actu] L'entrée en vigueur du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 qui fixe les nouvelles règles de calcul des indemnités...
7 oct. 2022


Conférence sur les pièges de la période pré-contractuelle
Plus de 70 personnes étaient présentes à Cannes dans le cadre du cycle de conférences trimestriel Clarelis Meetings. Philippe Buerch,...
1 oct. 2022


Comment augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés en bénéficiant d'un régime de faveur ?
Vous souhaitez augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur ? Optez pour le...
14 sept. 2022


Meilleurs voeux 2022 !
Clarelis vous souhaite une belle et heureuse année 2022. La crise sanitaire que nous avons subie aura renforcé notre conviction de placer...
17 déc. 2021
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