Vous souhaitez augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur ? Optez pour le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) !
La loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
1. Le régime social et fiscal de faveur
Pour les primes de partage de la valeur (PPV) versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
Elles sont exonérées :
✓ de cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile ou 6.000 euros pour les employeurs qui à la date du versement de la PPV, mettent en oeuvre ou ont conclu, pour le même exercice que celui du versement de la prime, soit :
-un accord d'intéressement lorsqu'ils sont assujettis à la participation,
-un accord de participation ou d'intéressement lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la participation.
✓de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Ce régime de faveur s'applique uniquement aux salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Pour les autres salariés qui ont perçu une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, la prime sera uniquement exonérée de cotisations sociales sous réserve de respecter les plafonds précités.
Pour les primes de partage de la valeur versées après le 31 décembre 2023
Les primes seront uniquement exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds indiqués supra.
Les PPV seront assujetties à la CSG-CRDS (9,7%) et à l'impôt sur le revenu.
Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, les PPV seront également assujetties au forfait social de 20%.
2. Les employeurs et bénéficiaires concernés
L'ensemble des employeurs de droit privé, les travailleurs indépendants, les mutuelles, les associations, les syndicats, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé, peuvent procéder au versement d'une PPV, quel que soit l'effectif salarié de la structure.
Tous les salariés de l'entreprise, les personnels-salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires s'il s'agit d'un EPIC ou EPA, liés par un contrat de travail à l'entreprise ou relevant de l'établissement public, les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, les travailleurs handicapés liés à un ESAT, à la date du versement de la prime, à la date du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale peuvent bénéficier de la PPV.
3. Les modalités de mise en place de la prime de partage de la valeur et les critères de modulation
Vous pouvez mettre en place la PPV de deux manières :
-par accord d'entreprise conclu dans les mêmes conditions que les accords d'intéressement,
-par décision unilatérale de l'employeur après consultation préalable du comité social et économique s'il existe.
L'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur prévoit le montant de la prime, et le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation de la prime.
Le montant de la PPV peut être le même pour tous les bénéficiaires ou être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail du bénéficiaire.
La PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou rendu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de salaire ou à des primes prévues par accord, par contrat de travail ou par usage en vigueur au sein de l'entreprise.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre au cours de l'année civile.
Le Pôle droit social de notre cabinet Clarelis Avocats, se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette prime.