Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...
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27 oct. 2022
Elargissement du champ du permis de construire modificatif (CE 26/07/22)
Par décision du 26.07.2022, n°437765, le Conseil d’Etat est venu élargir le champ du permis de construire modificatif. En effet, «...
7 oct. 2022
IJSS et période de référence complète : report des nouvelles règles de calcul au 1er juin 2024
[👀 Flash actu] L'entrée en vigueur du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 qui fixe les nouvelles règles de calcul des indemnités...
14 sept. 2022
Comment augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés en bénéficiant d'un régime de faveur ?
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16 déc. 2021
Droit des sûretés : l'ordonnance sur la réforme est enfin publiée
L’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée (ordonnance prise par le gouvernement...
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