Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...
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- 19 avr.
La procédure à respecter pour mettre en oeuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié abandonnait son poste de travail sans justifier de son absence, l’employeur qui souhaitait se séparer...
- 27 févr.
L’accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d’essai établi par tout moyen de preuve ?
Rappel des conditions de renouvellement d’une période d’essai : Le renouvellement de la période d’essai n’est possible qu’à condition que...
- 6 déc. 2022
L’employeur peut-il utiliser comme moyen de preuve l’agenda électronique d’un salarié ?
L’employeur peut-il utiliser comme moyens de preuve, dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à un salarié devant le Conseil de...
- 6 déc. 2022
Remboursement de rémunération du dirigeant ou les vicissitudes des règles sociales
La Cour d’appel de Rennes est venue rappeler dans un arrêt récent une règle parfois oubliée du dirigeant : la rémunération doit être...
- 6 déc. 2022
PLF 2023 : un cadeau à visée environnementale pour les loueurs de locaux nus d’habitation
Le Parlement, avec l’accord du gouvernement, a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de Finances 2023 visant à permettre...
- 28 oct. 2022
Les mesures sociales prévues par le parlement pour 2022
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les lois n°2022-1158 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)...
- 28 oct. 2022
Logement et familles recomposées : conjoints, protégez vous !
Par un arrêt récent du 22 juin 2022 (Cass. 1e civ. 22-6-2022 n° 20-20.387 F-D), la Cour de cassation est venue rappeler que la protection...
- 28 oct. 2022
Quelles nouveautés sur le front du Pacte Dutreil en 2022 ?
Beaucoup ont déjà entendu parler du Pacte Dutreil comme moyen de protéger ses héritiers ou donataires sur la transmission de son...
- 27 oct. 2022
Elargissement du champ du permis de construire modificatif (CE 26/07/22)
Par décision du 26.07.2022, n°437765, le Conseil d’Etat est venu élargir le champ du permis de construire modificatif. En effet, «...
- 7 oct. 2022
IJSS et période de référence complète : report des nouvelles règles de calcul au 1er juin 2024
[👀 Flash actu] L'entrée en vigueur du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 qui fixe les nouvelles règles de calcul des indemnités...
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