Legal monitoring

Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...

La procédure à respecter pour mettre en oeuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié abandonnait son poste de travail sans justifier de son absence, l’employeur qui souhaitait se séparer...

Can the employer use an employee's electronic diary as evidence?

L’employeur peut-il utiliser comme moyens de preuve, dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à un salarié devant le Conseil de...

Reimbursement of executive remuneration: the vicissitudes of the social rules

La Cour d’appel de Rennes est venue rappeler dans un arrêt récent une règle parfois oubliée du dirigeant : la rémunération doit être...

PLF 2023: an environmental gift for tenants of bare residential premises

Le Parlement, avec l’accord du gouvernement, a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de Finances 2023 visant à permettre...

How can you increase the purchasing power of your employees by benefiting from a preferential scheme

Would you like to increase your employees' purchasing power while benefiting from a favourable tax and social security regime? Opt for...

Security law: the order on the reform is finally published

Ordinance No. 2021-1192 of 15 September 2021 reforming the law of securities has been published (ordinance issued by the government on...

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