Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure. En...
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Apr 19, 2023
La procédure à respecter pour mettre en oeuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié abandonnait son poste de travail sans justifier de son absence, l’employeur qui souhaitait se séparer...
Dec 6, 2022
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Dec 6, 2022
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La Cour d’appel de Rennes est venue rappeler dans un arrêt récent une règle parfois oubliée du dirigeant : la rémunération doit être...
Dec 6, 2022
PLF 2023: an environmental gift for tenants of bare residential premises
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Sep 14, 2022
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Jan 6, 2022
Security law: the order on the reform is finally published
Ordinance No. 2021-1192 of 15 September 2021 reforming the law of securities has been published (ordinance issued by the government on...
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