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L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
« Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement...
Apr 19, 2023
Reimbursement of executive remuneration: the vicissitudes of the social rules
La Cour d’appel de Rennes est venue rappeler dans un arrêt récent une règle parfois oubliée du dirigeant : la rémunération doit être...
Dec 6, 2022
PLF 2023: an environmental gift for tenants of bare residential premises
Le Parlement, avec l’accord du gouvernement, a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de Finances 2023 visant à permettre...
Dec 6, 2022
What's new in the 2023 Finance Bill
The 2023 Finance Bill will be debated in the National Assembly from 10 October. Gaëlle Bréard, associate lawyer, explains the new...
Oct 5, 2022
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