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Divorce et apport en capital de fonds personnels sur bien personnel sous le régime de la séparation


La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 05.04.2023 n 21-22.296 confirmant sa jurisprudence antérieure.


En l'espèce, un jugement prononce le divorce de deux personnes mariés sous le régime de la séparation de biens. L'une réclame à l'autre une créance.


En effet, l'époux avait participé au financement, à l'aide de capitaux personnels, d'une partie des travaux d'édification d'une maison sur le terrain appartenant à son épouse.

En vertu de l'article 214 du Code civil, Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer l'amélioration d'un bien personnel appartenant à l'autre époux et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.


L'intérêt de la décision est que la Cour se prononce sur la propriété exclusive à un des époux alors que jusqu'à présent les décisions ne portaient que sur des biens indivis.

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