Quelles nouveautés sur le front du Pacte Dutreil en 2022 ?

Beaucoup ont déjà entendu parler du Pacte Dutreil comme moyen de protéger ses héritiers ou donataires sur la transmission de son entreprise. Ce dispositif complexe permet, en effet, d’être exonéré dans le cadre d’une donation ou d’une succession, à hauteur de 75% sur le montant des droits à payer sur les parts de la société transmise. Mais pour cela, un certain nombre de conditions drastiques doivent être remplies.

Retour sur une année chargée en nouveautés pour ce dispositif avec en premier lieu la refonte du BOFIP lors d’une mise à jour du 21 décembre 2021 et, en second lieu, la précision apportée par la loi de Finances rectificative pour 2022 s’agissant de l’activité opérationnelle de la société objet du pacte.

S’agissant de la mise à jour du BOFIP, il convient de faire une sélection des nouveautés les plus marquantes.

- Activités éligibles ou non : l’administration confirme que les activités de locaux nus ou meublés à usage d’habitation sont exclus du dispositif. A contrario, elle précise que les activités de construction-vente et de marchands de biens entre dans son champ d’application.

- Entités pouvant bénéficier du régime : les personnes morales peuvent désormais revêtir la qualité de bénéficiaire en cas de successions (mais pas en cas de donation ce qui demeure une incompréhension à ce stade). Par ailleurs, les entreprises unipersonnelles (EURL, EARL, SASU, etc.) ne sont plus assimilées à des entreprises individuelles mais suivent désormais les conditions des sociétés classiques, entérinant ainsi le fait qu’un engagement de conservation peut être souscrit seul.

- Les sociétés bénéficiaires du régime peuvent avoir une activité mixte dès lors que l’activité éligible au dispositif (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) est prépondérante. Pour les sociétés opérationnelles, la prépondérance est appréciée au regard de deux critères concomitants que sont le chiffre d’affaires et l’actif brut (attention donc à ce que la trésorerie soit bien affectée à l’activité prééminente !). Pour les holdings animatrices, la valeur vénale des filiales doit représenter plus de 50% de leur actif total (cette disposition doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de 2022 commentée infra).

- Puisque le dispositif est désormais ouvert aux sociétés unipersonnelles, l’administration a adapté l’engagement collectif de conservation des titres en le dénommant spécifiquement pour ces sociétés engagement unilatéral de conservation. Toutefois, elle n’a pas pris le parti de le traiter à part ce qui donne lieu à quelques maladresses de rédaction.

- L’administration admet que l’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant la durée des engagements de conservation des titres sont possible tant que les activités exercées demeurent éligibles.

- L’administration transpose aux transmissions de titres de sociétés la solution admise pour les entreprises individuelles permettant de pouvoir bénéficier du régime lorsque, dans la situation ou les héritiers ou donataires ne sont pas en mesure de poursuivre l’activité, un mandataire est désigné pour gérer et administrer l’entreprise.

La liste est encore bien longue…

Au plan des nouveautés, la loi de Finances rectificatives pour 2022 est, enfin, venue mettre en échec une décision de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 par laquelle la Haute juridiction avait considéré que le régime n’était pas remis en cause dans le cas où la société holding perdait son caractère d’animation avant la fin des engagements de conservation. L’article 8 de la loi vient donc préciser que cette condition d’exercice d’une activité éligible doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel.

Gaëlle Bréard et Emeric Pat