Le Parlement, avec l’accord du gouvernement, a adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de Finances 2023 visant à permettre aux propriétaires de « passoires énergétiques » d’augmenter leur déficit foncier imputable sur le revenu global. Pour rappel, si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez nu (c’est-à-dire non meublé) et si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, il est alors possible de déduire de vos revenus fonciers les charges engagées pour vos locations. Il est question ici de déficits fonciers lorsque le montant de vos charges est supérieur à vos revenus. Ce déficit foncier peut être déduit de votre revenu global et vous permettre dès lors de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
Pour précision, vous êtes soumis au régime réel lorsque vos recettes excèdent 15.000 euros par an. Dans ce cas, les déficits fonciers résultant des charges autres que les intérêts d’emprunt que vous pouvez constater seront déductibles de votre revenu global dans la limite de 10.700 euros.
Néanmoins ce montant de 10.700 euros est jugé insuffisant eu égard à l’explosion du prix des matériaux et des rénovations. Il semble opportun de rappeler que ce seuil n’avait pas été revu depuis des décennies et le passage du franc à l’euro n’avait donné lieu qu’à une simple conversion. La loi de Finances pour 2022 permet de doubler ce déficit foncier imputable en le faisant passer de 10.700 à 21.400 euros. Une nouvelle qui risque de faire plaisir à certains propriétaires et qui constitue une aide d’état non négligeable pour la diminution de notre consommation énergétique. Cependant, les bénéficiaires devraient mieux ne pas prendre trop de temps dans leurs démarches puisque ce relèvement de plafond est limité dans le temps. En effet, celui-ci ne s’appliquera que pendant les trois années qui suivent l’engagement des travaux, et au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Selon l'amendement, « il s'agit de donner un coup de boost, perceptible par le bailleur dès l'année où il engage les travaux, pour tenir le calendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquer d'accroître la pénurie de logements en 2028. ».
Cette mesure permet d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux sur leurs biens souvent mal classés énergétiquement. Surtout qu’au travers de la loi climat et résilience les logements dont le DPE est classé en G ne pourront plus être loués en 2025 et F en 2028. Cela signifie ainsi que, faute de rénovations à ces dates, 1,6 millions de logements ne pourront plus être loués dans le parc privé.
Article co-écrit par Me Gaëlle BREARD, Avocat Associé au sein du Cabinet CLARELIS AVOCATS et Monsieur Emeric PAT, Alternant