top of page
  • Photo du rédacteurClarelis et vous

Mesure anti-abus - régime d'amortissement du fonds de commercial - Gaëlle Bréard

L'administration fiscale commente la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial et apporte une précision sur l'application du dispositif en cas de fusion.


A été aménagée le régime temporaire autorisant la déduction de l'amortissement du fonds commercial acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Son application est écartée lorsque le fonds est acquis auprès d'une #entreprise liée ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle placée sous le contrôle de la même personne physique.


Décryptage en vidéo par Gaëlle Bréard, avocate associée.



Comments


bottom of page