Par un arrêt récent du 22 juin 2022 (Cass. 1e civ. 22-6-2022 n° 20-20.387 F-D), la Cour de cassation est venue rappeler que la protection du conjoint survivant ne se présume pas même en cas de donation démembrée au profit des enfants.
En l’espèce, il s’agissait d’un époux commun en biens qui avait consenti à ses enfants issus d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille.
Cette donation ne portait pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.
L’acte stipulait une réserve d’usufruit, comme d’usage en la matière, mais à son seul profit et sans recueillir le consentement de l’autre époux s’agissant d’un bien propre.
Le donateur venant à décéder, l’usufruit réservé par ce dernier à son seul profit disparaissait avec lui.
Les enfants souhaitant disposer du logement, l’épouse survivante, dont le consentement n’avait pas été requis pour l’acte de donation, obtenait la nullité de cet acte devant la cour d’appel en arguant que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
Mais l’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation, considérant que la donation n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage (Cass. 1e civ. 22-5-2019 no 18-16.666 FS-PB).
L’affaire est alors renvoyée à nouveau devant la Cour d’appel qui annule une nouvelle fois la donation en raison du défaut de consentement de l’épouse.
Mais, la Cour de cassation casse à nouveau l’arrêt en rappelant la règle de cogestion qui prévoit que l’obligation de communauté de vie des époux ne protège le logement familial que pendant le mariage et pas pour cause de décès.
Un usufruit réversible aurait bien évidemment protégé l’épouse survivante des enfants de son époux décédé.
L’épouse survivante se trouve ainsi fort dépourvue et, devant la sévérité de la décision, chassée du logement qu’elle occupait ce qui n’était sans doute pas l’objectif recherché lors de la mise en place de la donation initiale par l’époux décédé.
Stéphane Alexandre
Avocat Associé
Comments