Nul n’est sans connaître la fameuse liste des « paradis fiscaux » émises par l’Union européenne. A l’occasion de sa récente mise à jour et notamment de l’entrée de la Russie, rappel sur les raisons et critères d’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
Depuis quelques années, l’Union européenne a fait de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale une priorité en promouvant et en renforçant les mécanismes de bonne gouvernance fiscale, d’équité fiscale et de transparence fiscale au niveau mondial. Dans cet élan, est établie la liste des ETNC visant les pays qui n’auraient pas respecté leurs engagements.
Sont ainsi considérés comme non coopératifs, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui, à date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. De même, sont considérés comme non coopératifs les États et territoires figurant sur la liste « noire » de l'Union européenne au motif qu'ils « facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ».
Précisons toutefois que, par principe, cette liste n’a pas été créée dans le but d’écarter certains pays d’une réglementation mais plutôt d’encourager leur coopération et de faire évoluer leurs législations ainsi que leurs pratiques fiscales.
La liste adoptée par le Conseil le 14 février 2023 vise les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Précisons que les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie y sont nouvellement ajoutées.
Enoncer les pays qui en font partie est une chose mais l’essentiel reste d’apporter les critères justifiant cette mention autour de trois points centraux. Il est important de rappeler que cette démarche poursuit un but de coopération.
1. La transparence fiscale
Il est visé ici l’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays notamment en étant partie à la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou en ayant mis en place un réseau de mécanismes d'échange couvrant tous les États membres de l'Union européenne.
2. L’équité fiscale
Les pays et territoires ne doivent en aucun cas appliquer des mesures préférentielles dommageables ou encore faciliter les structures ou dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle. C’est un point clé dans la réussite d’une coopération seine et forte sur le plan international.
3. Le respect des mesures anti-BEPS
BEPS pour érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ces mesures adoptées par l’OCDE font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle.
Ces critères étant posés, est-il possible pour un pays de sortir de cette liste ? La réponse est oui ! Tout a été prévu par l’Union européenne grâce à une mise à jour à intervalles réguliers. Pour cela, a été établi un suivi dynamique des mesures mises en place par les pays et territoires afin de respecter leur engagement. Ce processus continu repose principalement sur l’échange et le dialogue afin de faire évoluer la situation. Le Conseil a tout de même décidé de limiter à deux par an les mises à jour pour laisser aux Etats membres de l’UE assez de temps pour modifier leur législation nationale en cas de besoin.
L’ensemble de ses dispositifs répond à une problématique de concurrence fiscale déloyale sur la scène mondiale. Le temps nous permet de relever l’efficacité de ces mesures qui, sans aucun doute, agissent positivement sur les inégalités fiscales. Mais la « méthode douce » ne semble pas dissuader certains mauvais élèves. Gageons que le remarquable travail effectué jusqu’à lors par l’Union européenne sur ces questions finisse par s’appliquer unanimement.
Gaëlle Bréard
Avocate associée
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