Les mesures sociales prévues par le parlement pour 2022
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les lois n°2022-1158 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) et n°2022-1157 (de finances rectificative pour 2022)[1] en date du 16 août 2022, ont mis en place diverses mesures à mettre en œuvre au sein des entreprises, présentées ci-après en synthèse.
I. Les mesures sociales prévues par la loi dite « pouvoir d’achat »
A. La prime de partage de la valeur
1. Le régime social et fiscal
Les primes de partage de la valeur (PPV) versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 sont exonérées :
-de cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile ou 6000 euros pour les employeurs qui à la date du versement de la PPV, mettent en œuvre ou ont conclu, pour le même exercice que celui du versement de la prime, un accord d’intéressement lorsqu’ils sont assujettis à la participation ou un accord de participation ou d’intéressement lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la participation.
-de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Ce régime de faveur s’applique uniquement aux salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Pour les autres salariés, la prime est uniquement exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds précités.
Les primes de partage de la valeur versées après le 31 décembre 2023 seront uniquement exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds indiqués supra et seront assujetties à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, les PPV seront également assujetties au forfait social de 20%.
2. Les bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, les personnels-salariés de droit public ou privé, fonctionnaires s’il s’agit d’un EPIC ou EPA, liés par un contrat de travail à l’entreprise ou relevant de l’établissement public, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les travailleurs handicapés liés à un ESAT, à la date du versement de la prime, à la date du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale peuvent bénéficier de la PPV.
3. Les modalités de mise en place
La PPV peut être mise en place par accord d’entreprise conclu dans les mêmes conditions que les accords d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
Le montant de la PPV peut être le même pour tous les bénéficiaires ou être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat du bénéficiaire.
La PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
B. La déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, un nouveau régime de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels les salariés en forfait-jours ont renoncé, a été instauré.
La déduction forfaitaire s’applique si l’employeur respecte les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail (respect des durées maximales de travail, des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, etc.), si l’heure supplémentaire est rémunérée au moins comme une heure non majorée, si cette rémunération ne se substitue pas à un élément de rémunération et si l’employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis (200 000 euros d’aides maximum pour une entreprise sur une période glissante de 3 exercices fiscaux ou 100 000 euros pour les entreprises du secteur du transport routier).
Le montant de la déduction forfaitaire appliqué aux heures supplémentaires s’établira à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà de 218 jours, à 3,5 €.
Cette déduction doit faire l’objet d’une déclaration via la DSN à l’aide du code type de personnel 005.
C. L’intéressement, la participation et le plan d’épargne salariale
La loi dite « pouvoir d’achat » instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l’intéressement.
Pour rappel, l’intéressement permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Il s’agit d’un dispositif facultatif.
Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé :
-lorsqu’elles sont dépourvues de délégués syndicaux et de CSE. Les salariés devront ainsi être informés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement.
-lorsqu’elles n’ont pas réussi à conclure un accord d’intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux.
La durée maximale de l’accord d’intéressement est portée de 3 à 5 ans.
Il est possible de renouveler l’accord par tacite reconduction plusieurs fois.
Pour la répartition de l’intéressement, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence.
Afin de vérifier préalablement la conformité de l’accord d’intéressement aux dispositions légales en vigueur, une procédure dématérialisée de rédaction d’un accord d’intéressement est créée. Dans ce cas, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l'accord à compter de son dépôt.
Les délais de contrôle de légalité applicable à tout dispositif d'épargne salariale sont raccourcis d'un mois pour les accords et plans déposés à compter du 1er janvier 2023.
La durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale est de quatre mois. Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.
Est également institué un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2022.
D. Les titres restaurants
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurants peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
E. Les salaires minima conventionnels
Les branches disposent d’un délai de 45 jours au lieu de trois mois pour ouvrir des négociations lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.
Les minima conventionnels de branche inférieurs au Smic doivent être renégociés sous peine de fusion administrative des branches.
Lorsqu'au moins deux revalorisations du Smic sont intervenues dans les 12 derniers mois, l'extension des avenants salariaux doit intervenir dans un délai maximal de deux mois pour l'ensemble de la procédure d'extension.
F. La revalorisation anticipée des pensions de retraite et des minima sociaux
Les pensions de retraite sont revalorisées de 4% et versées selon le calendrier suivant :
-au 9 septembre 2022, pour les affiliés à la CNAV et à la MSA ;
-au 28 septembre 2022, pour les retraités de la fonction publique d’Etat ;
-au 29 septembre 2022, pour les retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière ;
-au 1er novembre 2022, pour les retraités du secteurs privé, affilié à l’AGIRC-ARRCO ;
-au 1er janvier 2023, pour les pensions du régime général.
Cette revalorisation s’adresse ainsi à tous les retraités du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et indépendants. Elle concerne la pension de retraite de base ainsi que toutes les prestations sociales et familiales.
II. Les mesures sociales prévues par loi de finances rectificative 2022
A. L’exonération fiscale et sociale de la contribution patronale sur les titres restaurant
Pour les titres restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur est relevé à 5,92 euros au lieu de 5,69 euros.
B. Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas
Depuis le 1er septembre 2022, les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés sont revalorisées en application d’un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget.
C. Extension des bénéficiaires de la prime transport
Tous les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
D. Exonération fiscale de la prime transport et du forfait « mobilités durables »
Pour les années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prime transport ou du forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 euros par an, dont 400 euros au maximum pour les frais de carburant.
E. Prise en charge des abonnements au transport en commun et cumul avec la prime transport ou le forfait « mobilité durables »
Pour les années 2022 et 2023, l’employeur qui prend en charge les abonnements de transports en commun de ses salariés au-delà de 50% (cette prise en charge complète la prise en charge patronale obligatoire de 50%), bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du coût des abonnements.
Il est possible pour les salariés de cumuler pour les années 2022 et 2023 la prise en charge obligatoire des titres de transports publics avec la prime transport précitée.
En cas de cumul du forfait « mobilités durables » et de la prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics (50%), la limite d’exonération sociale et fiscale est relevée à 800 euros au lieu de 600 euros.
F. La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Pour rappel, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022, le plafond d'exonération fiscale est porté de 5 000 euros à 7 500 euros.
G. La monétisation des JRTT
La loi de finances rectificatives pour 2022 permet aux entreprises qui le désirent de racheter les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, auxquels les salariés souhaitent renoncer. Dans ce cas, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises quelque soit l’effectif pour une période de trois ans qui débute avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et s’achève le 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées font l’objet d’un paiement de salaire majoré correspondant à celui de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (salaire horaire majoré de 10% minimum).
La rémunération versée aux salariés à ce titre est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros au même titre que les heures supplémentaires. En revanche, elle est soumise à CSG et CRDS.
H. La mise en activité partielle des salariés vulnérables à la Covid 19
La loi de finances rectificative pour 2022 rétablit à compter du 1er septembre 2022 et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif permettant à l’employeur de placer en activité partielle les salariés, qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables, présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection à la Covid 19.
Un décret d’application publié au journal officiel du 31 août 2022 n°2022-1195 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée à ces salariés vulnérables (70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) ainsi que le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur (60% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros sauf exceptions).
Emilie Vielzeuf
Avocate Associée
[1] L. n°2022-1157, 16 août 2022 : JO, 17 août L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO, 17 août