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L’accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d’essai établi par tout moyen de preuve ?



Rappel des conditions de renouvellement d’une période d’essai :


Le renouvellement de la période d’essai n’est possible qu’à condition que :

-celui-ci soit prévu par une convention ou un accord de branche étendu ainsi que par le contrat de travail du salarié concerné ;

-le salarié ait donné son accord exprès avant l’échéance de la période d’essai initiale.

Que faut-il entendre par consentement exprès du salarié ? L’accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d’essai peut-il être établi par tout moyen de preuve ?


La Cour de cassation a eu à répondre à cette problématique juridique dans le cadre d’un arrêt en date du 25 janvier 2023 n°21-13699.


Rappel des faits et de la procédure : Le 18 juillet 2016, un salarié a été embauché en qualité de directeur des ressources humaines statut de cadre dirigeant suivant un contrat à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de trois mois renouvelables.


Le 28 septembre 2016, le salarié a signé une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d'essai.


Le 1er décembre 2016, il s'est vu notifier la fin de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois expirant le 2 janvier 2017 qu'il a été dispensé d'exécuter.


Le salarié conteste la validité du renouvellement de sa période d’essai considérant qu’il s’est contenté de signer la lettre de renouvellement de période d’essai sans autre mention. Il considère en effet ne pas avoir accepté de manière claire et non équivoque le renouvellement de sa période d’essai et sollicite en conséquence la requalification de la rupture de sa période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Décision de la Cour d’appel : La Cour d’appel rejette sa demande. Elle se fonde sur des éléments complémentaires à la signature par le salarié concerné du courrier de renouvellement de la période d’essai, pour établir son acceptation claire et non équivoque au renouvellement. En effet, la Cour d’appel s’est fondée sur des courriels par lesquels le salarié disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, ainsi que sur une attestation en ce sens d'un recruteur.


Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel. Elle considère en effet que la période d’essai a bien été régulièrement renouvelée et qu’elle a donc été régulièrement rompue.


Portée de la décision de la Cour de cassation : La signature apposée par le salarié sur le courrier de renouvellement remis par l’employeur avec la mention « lu et approuvé » vaut accord exprès et non équivoque au renouvellement (Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-23018).


Cela n’est en revanche pas le cas, si le salarié concerné a signé ledit courrier de renouvellement sans autre mention. Cependant, les juridictions compétentes ont dans ce cas la possibilité de s’appuyer sur d’autres éléments matériels de preuve pour caractériser l’accord exprès et non équivoque au renouvellement du salarié concerné.

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