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Intégration fiscale : de quoi parle t-on ? Par Gaëlle Bréard



Intégration fiscale : de quoi parle t-on ? Il s'agit d'un dispositif permettant à une société tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les #sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales : on parle d'intégration verticale. Soit avec des sociétés sœurs établies en #France et détenues par une même entité européenne : on parle alors d'intégration horizontale.


Le but principal de l'intégration fiscale est donc de créer une économie de trésorerie au sein d'un groupe par un effet de levier #fiscal. Elle permet également de neutraliser certaines opérations internes et d'optimiser l'utilisation des crédits d'impôt existants dans les sociétés du groupe. L'autre avantage majeur de l'intégration est d'imposer les distributions de #dividendes entre les sociétés du groupe au taux de 1 % au lieu des 5 % usuels en cas d'application du régime mère filiale, c'est à dire quand la mère détient au moins cinq pour 100 du capital de sa filiale.


Je vous propose cette vidéo pour en savoir plus.

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