Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Pour inciter les entreprises à conserver leurs salariés seniors, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Cette réforme remplace la contribution patronale spécifique de 50 % applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale unique de 30 %.

Quels sont les régimes fiscal et social actuels applicables aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle ?

-En ce qui concerne l'indemnité de mise à la retraite, elle est soumise à deux limites d'imposition : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50% du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure. Dans les deux cas, le montant ne peut pas dépasser cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 219 960 € en 2023.

Si le montant de l'indemnité est inférieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023). Cependant, si l'indemnité est supérieure à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est entièrement soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.

En ce qui concerne la CSG/CRDS, elle est exonérée à hauteur du montant de l'indemnité de mise à la retraite conventionnelle ou légale, sans toutefois dépasser le montant exonéré de cotisations. La fraction excédentaire est soumise à ces contributions sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

En outre, elle est soumise, dès le premier euro, à une contribution patronale spécifique fixée à 50%.

-En ce qui concerne l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle, le régime actuel dépend de l'admissibilité du salarié à une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition est évaluée à la date effective de la rupture du contrat de travail, et l'employeur doit disposer d'un justificatif pour déterminer le régime social applicable. La liquidation de la pension de retraite concerne le régime de retraite de base, et non un régime complémentaire obligatoire, peu important que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein ou non à l'âge de l'ouverture du droit à la liquidation.

Si la rupture conventionnelle intervient avant l'âge légal de départ à la retraite, l'indemnité est exonérée fiscalement dans certaines limites.

Plus précisément, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure. Ces deux montants sont retenus dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 263 952 € en 2023.

Si son montant est inférieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et également de CSG/CRDS, pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l'indemnité légale ou, dans certains secteurs d'activité, conventionnelle de licenciement. Cependant, elle est assujettie au forfait socialau taux de 20% sur la partie d'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Si la rupture conventionnelle intervient après l'âge légal de départ à la retraite, l'indemnité est intégralement imposable et assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS, mais non soumise au forfait social.

Quels changements applicables aux indemnités de rupture conventionnelle et de miseà la retraite à compter du 1er septembreprochain ?

À compter du 1er septembre 2023, un régime social unique s'appliquera aux indemnités de ruptures conventionnelles et de mises à la retraite.

-Pour les indemnités de mise à la retraite, les régimesfiscal et socialdemeurent inchangés, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % sera remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations. Cela signifie que les modifications apportées sont plus favorables à l'employeur.

-Pour les indemnités de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, les modifications sont un peu plus complexes.

Bien que le régime fiscal actuel de l'indemnité de rupture conventionnelle demeure applicable aux indemnités intervenant après le 31 août 2023, le régime social ne variera plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite de base.

En pratique, cela signifie que toute indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafondannuel de la sécurité sociale.Elle ne sera plus soumiseau forfait socialmais sera remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations.

Le gouvernement espère que cette unification du régime social incitera les employeurs à retenir leurs seniors et à diminuer le nombre de ruptures conventionnelles.

Si cette réforme a pour objectif de limiter le nombre de départs des seniors des entreprises, il est regrettable de constater que cette mesure s’applique sans distinction aux salariés en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base.

Emilie VIELZEUF

Avocate Associée

Responsable Pôle Droit Social

Clarelis Avocats