L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
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« Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement...


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Intégration fiscale : de quoi parle t-on ? Par Gaëlle Bréard
Intégration fiscale : de quoi parle t-on ? Il s'agit d'un dispositif permettant à une société tête de groupe de se constituer seule...


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Les nouveautés apportées par le Projet de loi de Finances 2023
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